Avenant n° 63/2024 du 20 mars 2024 relatif à la formation professionnelle continue (art. 25 « Priorités triennales » du titre VI de la convention)

L'article 25 du titre VI de la convention collective nationale est modifié comme suit :

« Article 25
Priorités triennales

Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :
– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;
– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;
– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– les contrats d'apprentissage, (1) les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;
– les formations liées à la fonction tutorale et maître d'apprentissage (1) ;
– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné. »

(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2026.

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions conventionnelles sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.