La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Le FIPU a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques).
Afin d'établir les orientations du FIPU pour cibler l'affectation des crédits, la CATMP va élaborer une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés en s'appuyant notamment sur les accords de branche. Pour cela, l'article L. 4163-2-1 du code du travail permet aux branches de négocier des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
Pour permettre aux structures du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier des financements issus du FIPU, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'engager cette négociation, en s'appuyant sur le référentiel pénibilité de la branche, homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour une durée de 5 ans et toujours d'actualité malgré la suppression par les ordonnances de 2017 des seuils d'exposition aux risques ergonomiques.
Enfin et compte tenu de l'importance de la prévention des risques professionnels, de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à négocier prochainement sur ce sujet.