Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations

L'article 1.4 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1.4
Montant des prestations

Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut.

En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel. »

L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties	Employeur	Salarié	Total
Maintenu de revenu	1,51 %	–	1,51 %
Incapacité	–	1,12 %	1,12 %
Invalidité	1,47 %	0,35 %	1,82 %
Décès	0,29 %	–	0,29 %
Rente éducation OCIRP (1)	0,08 %	–	0,08 %
Maintien garantie décès	0,02 %	–	0,02 %
Mutualisation (Passif)	0,03 %	–	0,03 %
Portabilité	0,21 %	0,10 %	0,31 %
Total	3,61 %	1,57 %	5,18 %

La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2023 sous condition de parution préalable au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.