En vigueur · signé le 1er décembre 2022 · effet au 8 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 22 septembre 2023 (JORF du 6 décembre 2023)
Rattaché à la convention collective Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Au 4e alinéa de l'article 12 « Principes de rémunération » de l'avenant n° 53/2022, la mention « 5,50 € » est remplacée par « 5,62 € ».
(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)
Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 53/2022 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la même date et pour la même durée que l'avenant n° 53/2022 qu'il vient rectifier.
Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé le 8 juillet 2022 l'avenant n° 53/2022 visant à éclairer les modalités d'articulation des nouveaux éléments de rémunération résultant des dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération modifiés par l'avenant n° 43/2021 à compter du 1er octobre 2021 avec le Smic.
Une erreur matérielle concernant la valeur du point ayant été repérée dans le texte de cet avenant, il convenait de la rectifier pour mettre l'avenant en cohérence avec les dispositions de l'avenant n° 52/2022 signé précédemment.
Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :