Avenant n° 51-2022 du 23 mars 2022 relatif aux salaires

Les articles III-12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :

« Article 12
Principes de rémunération

Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.

La valeur du point est de 5,51 euros.

Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :
– de l'ancienneté dans l'emploi ;
– du diplôme ;
– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).

Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.

Article 13.2
Salaire de base à temps plein des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

Filière Intervention : employé(e) degré 1			Filière intervention : employé(e) degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coefficient 291	Coefficient 304	Coefficient 324	Coefficient 344	Coefficient 359	Coefficient 383

Article 16.2
Salaire de base des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

Filière support : employé(e) degré 1			Filière support : employé(e) degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coefficient 291	Coefficient 304	Coefficient 324	Coefficient 344	Coefficient 359	Coefficient 383

Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.

L'avenant prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de son agrément.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.