Avenant n° 7-B du 27 novembre 2025 relatif aux frais de santé

Le présent avenant a pour objet de réévaluer les taux de cotisations salarié/employeur du régime de frais de santé de branche.

Les montants de cotisations prévus par l'article 88.1 de la convention sont portés à 56,26 euros pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et à 33,75 euros pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Les autres dispositions de l'article 88 « Régime frais de santé » demeurent inchangées.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Le présent avenant, modifiant les dispositions de l'annexe sectorielle boucherie, s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du secteur professionnel de la boucherie au sein de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie signataire conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.