Avenant n° 1 du 13 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 110.2 « Cotisations »

Le taux de cotisation concernant le risque décès-IAD, de l'article 110.2 « Cotisations » de la CCN boucherie-poissonnerie est modifié comme suit :

« Article 110.2
Cotisations

Non-cadres : (salariés ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) :
(…)

Garantie	Cotisation totale en pourcentage du salaire de référence	Part employeur	Part salariale
Décès-IAD	0,4 %	0,24 %	0,16 %

Le présent avenant, modifiant les dispositions de l'annexe sectorielle poissonnerie, s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du secteur professionnel de la poissonnerie au sein de la convention collective nationale fusionnée boucherie-poissonnerie.

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date d'application de la convention collective boucherie-poissonnerie. Il s'incorpore cette convention qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.