• Accord
  • IDCC 3251

Accord du 16 février 2026 relatif aux mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et la formation professionnelle

En vigueur · signé le 16 février 2026 · effet au 16 février 2026 · Étendu par arrêté du 3 juillet 2026 (JORF du 11 juillet 2026)

Rattaché à la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) (IDCC 3251).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champs d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises et à tous les établissements des entreprises et établissements visés à l'article 1er de la convention collective nationale IDCC 3251 (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie) du 3 octobre 2023.

Il s'applique à tous les salariés, cadres et non cadres, dont relèvent les entreprises et établissements précités à savoir les entreprises des secteurs de la fabrication en bijouterie-joaillerie et en bijouterie de mode et de la distribution en horlogerie.

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Article 2 — Formations et cibles concernées

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

L'ensemble des mesures proposées ci-après ont pour finalité de permettre le maintien dans l'emploi, le développement des compétences utiles et l'employabilité dans un contexte économique dégradé.

2.1. Cibles des mesures d'urgence

Les entreprises de la bijouterie-joaillerie, de l'horlogerie, ainsi que celles de la bijouterie de mode, PME et TPE.

Les salariés affectés à des emplois de production et/ou des emplois transverses concourant à la fabrication : l'enjeu étant de leur permettre une montée en compétences sur différentes techniques afin qu'ils puissent répondre au degré de complexité croissante des pièces confiées par les donneurs d'ordre, sur l'ensemble des segments (haute joaillerie, moyenne joaillerie et access).

Les salariés concourant à la réparation des produits d'horlogerie ou à la vente au détail.

2.2. Actions de formation

2.2.1. Formation cœur de métier

Formation en techniques de bijouterie.
Formation en techniques de joaillerie.
Formation en techniques de finition en polissage.
Formation en techniques de sertissage.
Formation technique en horlogerie.

2.2.2. Formations transverses

Formation de renforcement des compétences transverses.
Formation liée à la vente et à la distribution.
Formation qualité.
Formations pour faire face à l'évolution technologique des outils de production.
Formations à l'intégration de l'intelligence artificielle.
Formations lors de l'installation de nouvelles machines.
Formations aux exigences de traçabilité de la logistique nécessitant l'introduction du numérique.
Formations sur les produits chimiques dans un but de réduction d'usage et plus généralement formations qui contribuent à la transition écologique et à la RSE quel que soit le métier.

2.2.3. Formations diplômantes

Formation préparant à l'obtention de certifications inscrites au RNCP ou autres répertoires en cours de création ou de renouvellement dans l'attente de leur inscription au RNCP.

Ces différentes actions de formation permettront le maintien dans l'emploi des salariés et le développement de compétences utiles aux ateliers pour développer leur activité dans un contexte économique dégradé.

Dans ces perspectives, il est nécessaire de prévoir sur deux ans, la formation d'environ 800 à 1 000 salariés sur leur temps de travail ou, avec l'accord des salariés, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail.

Les salariés de plus de 50 ans entrant dans le champ d'application de cet accord feront l'objet d'un examen adapté à leurs caractéristiques afin qu'ils puissent bénéficier de façon prioritaire mais non exclusive d'actions de formation.

Afin d'assurer un déploiement optimal du dispositif, les représentants de branche demanderont à l'OPCO 2i d'assurer la communication d'un document paritaire, présentant les règles et critères d'accès au financement et rappelant le souhait de la branche de développer l'accès à des formations qualifiantes ou certifiantes lorsque cela est possible, de veiller à une articulation cohérente des formations ainsi financées avec les parcours professionnels, et de faire preuve d'une vigilance particulière sur l'accès aux formations par les salariés les plus exposés.

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Article 3 — Financement

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

Les besoins estimés pour financer le dispositif sont évalués sur 2 ans à 5 millions d'euros dont 4 millions d'euros au titre des fonds d'urgence et 1 million d'euros au titre du dispositif de contribution conventionnelle.

Dès que les fonds destinés aux mesures d'urgence seront accordés par l'OPCO 2i, la contribution conventionnelle de branche, créée par l'accord du 18 juin 2025, interviendra en tant que complément en finançant de manière additionnelle l'effort consenti par la branche et en application des conditions d'éligibilité et de priorité qui y sont fixées par la CPPNI-CPNEFP lors de sa séance du 4 juillet 2025. Cette enveloppe permettra ainsi de financer, pour les seules entreprises contributrices à la contribution conventionnelle précitée, les salaires qui ne seraient pas pris en charge dans le cadre des règles d'éligibilité édictées par la commission mesures d'urgences de l'OPCO. Les fonds « mesures d'urgences » issus de l'OPCO devant aussi permettre la prise en charge des frais pédagogiques selon les conditions d'éligibilité déterminés par l'OPCO (état des difficultés économiques…).

Il appartiendra aux entreprises concernées confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles d'attester de ces difficultés lors de la démarche faite auprès de l'OPCO 2i.

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Article 4 — Évaluation

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie organisera, en lien avec l'OPCO 2i, l'évaluation trimestrielle de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formations ainsi facilitées.

Ces échanges porteront notamment sur ;
– un bilan qualitatif et quantitatif ;
– une analyse des publics bénéficiaires ;
– un examen de l'impact sur le maintien dans l'emploi.

Elle procèdera, le cas échéant, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i et révisera, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent accord par la conclusion d'un avenant signé paritairement.

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Article 5 — Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026


Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent accord.

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Article 6 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026


Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 7 — Durée, dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération BJOC étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2026

Présentation de la branche BJOH

La branche BJOH regroupe trois secteurs :
– le secteur de la fabrication en bijouterie joaillerie orfèvrerie, perles et activités qui s'y rattachent ;
– le secteur de la fabrication en bijouterie de mode ;
– le secteur de la distribution en horlogerie.

A. Les secteurs de la fabrication

1. La bijouterie-joaillerie concerne les activités liées à la fabrication de bijoux en métal précieux. Elle représente l'ensemble de la chaîne de valeur de la fabrication joaillère française incluant les grands groupes de luxe, les négociants en pierres et métaux précieux, les ateliers, manufactures et cotraitants, ainsi que les fondeurs affineurs et concepteurs-créateurs.

Il se situe au cœur de l'industrie française du luxe et de l'artisanat d'art.

20 000 salariés sont employés dans ce secteur et les deux dernières années ont été marquées par une forte croissance de l'activité, qui s'est traduite par la création de plus de 7 000 postes entre 2023 et 2025 (données brutes France Travail).

• Rappel des chiffres 2024 :
– en production : le chiffre d'affaires de la production a atteint 5,7 milliards d'euros (+ 4,5 % sur 2023) ;
– à l'exportation : le chiffre d'affaires de l'exportation représente un montant de 8 milliards d'euros avec un taux de couverture des importations par les exportations de 168 %, soit un excédent de 2 milliards d'euros.

2. La bijouterie de mode :

Le secteur de la bijouterie de mode (appelé également « bijouterie fantaisie ») regroupe une large diversité d'acteurs : indépendants, TPE-PME, ateliers de fabrication et maisons de luxe.

La bijouterie de mode représente environ 2 000 salariés et 300 entreprises rattachées à la branche BJOH.

• Rappel des chiffres 2024 :
– en production : le chiffre d'affaires réalisé a atteint pour la fantaisie : 506 millions d'euros (soit – 2 % sur 2023) – sources Francéclat ;
– à l'exportation : le chiffre d'affaires réalisé a été de 788 millions d'euros (soit – 5 % sur 2023) – sources Francéclat.

B. Le secteur de la distribution

L'horlogerie

Le secteur regroupe les principales marques d'horlogerie distribuées en France. Sont ainsi représentés les grands groupes de luxe comme les marques émergentes du secteur. Leur activité est essentiellement orientée vers la distribution qui connaît de grands bouleversements actuellement. En effet, historiquement, la distribution en France était très ancrée dans les magasins physiques (boutiques de centre-ville, bijouteries spécialisées, grands magasins) mais la vente à distance (e-commerce) a connu une progression marquée, notamment depuis la pandémie, avec une adoption croissante par les consommateurs, même si les ventes en point de vente restent prédominantes pour les montres de gamme moyenne à élevée pour lesquelles les marques ont tendance à ouvrir de manière plus récurrente des magasins en propre. C'est près de 3 000 personnes qui sont ainsi employées sur ce segment d'activité, les activités de production de composants étant quant à elles majoritairement effectuées à l'étranger ou couvertes par d'autres CCN.

• Rappel des chiffres 2024 :

En France :

Le chiffre d'affaires réalisé pour la vente au détail de montres atteignait près de 2,3 milliards d'euros.

Sources : estimations menées par divers cabinets d'études (EY/ Deloitte…).

Le secteur est porté par une forte demande pour les montres traditionnelles, connectées et de luxe, ainsi qu'une expérimentation accrue de formats de vente immersifs dans les boutiques physiques pour renforcer l'expérience client.

C. État des lieux 2025 de la branche BJOH et contexte 2026

1. En ce qui concerne les secteurs de la fabrication de la bijouterie-joaillerie

a) La bijouterie-joaillerie :

Après trois années de croissance, une nette décélération de l'activité est constatée.

En témoigne la forte baisse de 10 % constatée sur le mois d'août 2025 dans les statistiques de production éditées par le comité Francéclat.

Les raisons de ce ralentissement s'expliquent notamment par l'augmentation du cours de l'or, les difficultés liées aux droits de douane américains, ainsi qu'un fléchissement général de l'activité économique.

b) La bijouterie de mode :

Une baisse de 10 % est également mesurée en août 2025 dans les statistiques de Francéclat.

2. En ce qui concerne le secteur de la distribution en horlogerie

À date, en raison de l'instauration des droits de douane américains, les impacts du ralentissement économique se sont fait ressentir principalement en Suisse, berceau de la fabrication horlogère, le secteur de la distribution en France poursuivant ses mutations.

En conséquence, le secteur de la fabrication connaissant aujourd'hui en France un net ralentissement de son activité économique, la branche souhaite mettre en œuvre un accord de mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et la formation professionnelle.

La branche souhaite en effet accompagner les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles dans leurs démarches de formation des salariés pour favoriser le maintien et le développement de leurs compétences.

Aussi dans la perspective des deux prochaines années 2026 et 2027, appartient-il à la branche de proposer les ajustements nécessaires pour contribuer à la mobilisation massive des capacités de formation, le contexte actuel de ralentissement de l'activité mettant en lumière une nécessaire adaptation des capacités de production des entreprises, en proie à une sous-activité temporaire.

La mise en place de mesures d'urgence permettra aux entreprises concernées de pouvoir disposer de l'intégralité de leur capacité de production lorsque la reprise de l'activité se fera sentir.

Ainsi les mesures énoncées dans cet accord ont donc pour objectifs :
– de maintenir l'attractivité des métiers de la bijouterie-joaillerie-horlogerie ;
– de défendre l'emploi en permettant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications et les reconversions professionnelles en période de sous-activité de la fabrication ;
– de permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires sur les process et les compétences afin de s'adapter plus facilement aux nouvelles dynamiques de production et des besoins des clients ;
– de lutter contre l'obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire spécifiques à la filière.

Ces objectifs font également écho aux dispositifs exceptionnels de soutien mobilisés par la branche en 2009 et en 2020 lors de la crise du Covid-19 et dont l'efficacité avait permis à la filière de maintenir les emplois et de se redresser économiquement.

À cet effet disposant de fonds conventionnels en matière de formation, selon l'accord paritaire du 18 juin 2015, la branche entend mobiliser également cette enveloppe, pour abonder tout dispositif utilisé par les entreprises pour placer les salariés en situation de formation et limiter le recours massif au chômage ou à l'activité partielle.

En conséquence, les signataires du présent accord conviennent de la nécessité d'adapter les dispositifs existants aux nouvelles conditions socioéconomiques dans lesquelles les entreprises et salariés doivent désormais évoluer, ces aménagements nécessitant une capacité de réactivité et d'innovation très forte rendue possible par la qualité du dialogue social au sein de la branche.

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