Avenant n° 2 du 19 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé

Dans l'article 2 « Recommandation », la référence au groupe Malakoff Humanis Prévoyance est supprimée. Au sens de la présente recommandation, les groupements recommandés sont :
– Harmonie Mutuelle, groupe VYY, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473, LEI n° 969500JLU5ZH89G4TD57, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
– AESIO mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 627 391, siège social : 173, rue de Bercy, 75012 Paris.

Il est rajouté à la fin de l'article 3.2.1 « Définition des bénéficiaires », un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail, les entreprises de la branche peuvent disposer d'un régime frais de santé différent de celui défini dans le cadre de la branche.

Dès lors, et pour définir des catégories objectives au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, elles pourront utilement se référer à l'accord de branche agréé par l'APEC, qui définit les catégories objectives de la branche. »

Dans l'article 4 « Cotisations », les tableaux des cotisations, tels que définis par l'article 1er de l'avenant du 21 novembre 2023, sont abrogés et remplacés par les tableaux ci-après :

« Article 4.1
Régime souscrit par l'entreprise à titre obligatoire pour le salarié et à titre obligatoire ou facultatif pour les ayants droit du salarié

Si l'entreprise a opté pour une couverture facultative des ayants droit, les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime de base

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle	Salarié obligatoire	1,65 %
	Conjoint	1,84 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,90 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle	Salarié obligatoire	1,18 %
	Conjoint	1,32 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire	Salarié obligatoire	2,07 %
	Conjoint	2,32 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,20 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire	Salarié obligatoire	1,60 %
	Conjoint	1,80 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire	Salarié obligatoire	2,26 %
	Conjoint	2,55 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,31 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire	Salarié obligatoire	1,79 %
	Conjoint	2,03 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,05 %

Article 4.2
Options souscrites à titre facultatif pour les salariés et les ayants droit

Les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1 Facultative à la base obligatoire	Salarié	0,49 %
	Conjoint	0,57 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,35 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1 Facultative à la base obligatoire	Salarié	0,49 %
	Conjoint	0,57 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,35 %

-----

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2 Facultative à la base obligatoire	Salarié	0,74 %
	Conjoint	0,88 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,50 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2 Facultative à la base obligatoire	Salarié	0,74 %
	Conjoint	0,88 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,50 %

-----

Régime général		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2 Facultative à l'option 1 obligatoire	Salarié	0,24 %
	Conjoint	0,28 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,14 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2 Facultative à l'option 1 obligatoire	Salarié	0,24 %
	Conjoint	0,28 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,14 %

Les garanties telles que définies à l'article 5 de l'accord du 27 octobre 2020 sont remplacées par un nouveau tableau des garanties.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260003_0000_0025.pdf/BOCC

Dans l'article 6.2 « Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin », le tableau proposé pour l'année 1 est remplacé par un nouveau tableau :

Régime de base

Régime général		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle	Conjoint de salarié décédé	1,65 %
	Chômeur	1,65 %
	Invalide	1,65 %
	Pré-retraité	1,65 %
	Retraité	1,65 %
	Conjoint	2,47 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,90 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle	Conjoint de salarié décédé	1,18 %
	Chômeur	1,18 %
	Invalide	1,18 %
	Pré-retraité	1,18 %
	Retraité	1,18 %
	Conjoint	1,77 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1	Conjoint de salarié décédé	2,07 %
	Chômeur	2,07 %
	Invalide	2,07 %
	Pré-retraité	2,07 %
	Retraité	2,07 %
	Conjoint	3,10 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,20 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 1	Conjoint de salarié décédé	1,60 %
	Chômeur	1,60 %
	Invalide	1,60 %
	Pré-retraité	1,60 %
	Retraité	1,60 %
	Conjoint	2,40 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2	Conjoint de salarié décédé	2,26 %
	Chômeur	2,26 %
	Invalide	2,26 %
	Pré-retraité	2,26 %
	Retraité	2,26 %
	Conjoint	3,39 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,31 %

-----

Régime Alsace-Moselle		En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base conventionnelle + option 2	Conjoint de salarié décédé	1,79 %
	Chômeur	1,79 %
	Invalide	1,79 %
	Pré-retraité	1,79 %
	Retraité	1,79 %
	Conjoint	2,68 %
	Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)	1,05 %

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs, qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Il pourra être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.