• Avenant
  • IDCC 3251

Avenant du 21 novembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé

En vigueur · signé le 21 novembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 3 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024)

Rattaché à la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) (IDCC 3251).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Révision de l'accord du 27 octobre 2020

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024

L'article 4 et l'article 6 de l'accord du 27 octobre 2020 concernant les cotisations sont modifiés comme suit :

Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :

1.1.   Salariés couverts à titre obligatoire

Régime de base

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,54 %
Conjoint facultatif 1,71 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 %
Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,07 %
Conjoint facultatif 1,19 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 %

Régime de base + option à titre obligatoire pour l'entreprise et obligatoire pour le salarié

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,93 %
Conjoint facultatif 2,17 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 %
Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,46 %
Conjoint facultatif 1,65 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,87 %

1.2.   Salariés couverts à titre facultatif et ayants droit couverts à titre facultatif

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 %
Conjoint facultatif 0,47 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 %
Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 %
Conjoint facultatif 0,47 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 %

1.3   Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la « loi Évin »

Régime de base (tarifs proposés en année 1)

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base Conjoint de salarié décédé 1,54 %
Chômeur 1,54 %
Invalide 1,54 %
Pré-retraité 1,54 %
Retraité 1,54 %
Conjoint facultatif 2,31 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 %
Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base Conjoint de salarié décédé 1,07 %
Chômeur 1,07 %
Invalide 1,07 %
Pré-retraité 1,07 %
Retraité 1,07 %
Conjoint facultatif 1,61 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 %

Régime de base + option (tarifs proposés en année 1)

Régime général En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base + option Conjoint de salarié décédé 1,93 %
Chômeur 1,93 %
Invalide 1,93 %
Pré-retraité 1,93 %
Retraité 1,93 %
Conjoint facultatif 2,90 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 %
Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Base + option Conjoint de salarié décédé 1,46 %
Chômeur 1,46 %
Invalide 1,46 %
Pré-retraité 1,46 %
Retraité 1,46 %
Conjoint facultatif 2,19 %
Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,87 %

Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord du 27 octobre 2020 tel que modifié par avenant du 17 décembre 2020.

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Article 2 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Le présent avenant s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 3 — Dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

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Article 5 — Date d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et à la date d'extension pour les autres.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Faisant suite à la commission paritaire du 21 novembre 2023 portant sur la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé unifié par les organismes assureurs co-recommandés sur l'exercice 2022, les partenaires sociaux au regard de l'évolution anticipée du PMSS et des résultats déficitaires, ont souhaité apporter par voie d'avenant la révision des cotisations à compter du 1er janvier 2024 et ce afin de pérenniser l'ensemble du dispositif.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.

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