Pays de la Loire Accord du 10 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles)	Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires
Niveau 1
Ouvriers d'exécution
– position 1	150	1 769,99 €	11,67 €
– position 2	170	1 788,19 €	11,79 €
Niveau II
Ouvriers professionnels	185	1 827,62 €	12,05 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1	210	2 023,28 €	13,34 €
– position 2	230	2 200,73 €	14,51 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
– position 1	250	2 378,19 €	15,68 €
– position 2	270	2 554,12 €	16,84 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 10,702.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 9,555.

Pour le coefficient 185 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,994.

Pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,854.

Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. (1)

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord collectif.
(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.
(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.