Occitanie Accord du 7 avril 2023 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

Les parties sont convenues de déterminer les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé avant le 1er janvier 2019 dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie.

Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, obtenu avant le 1er janvier 2019, bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

Le montant de cette indemnité est fixé à 350 €.

Pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2023, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, chaque année.

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.