Grand Est Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minima

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 11 octobre 2022 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  (1)

Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Catégorie professionnelle	Coefficient	Ensemble de la région Grand Est
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1	150	1 680,00 €
– position 2	170	1 710,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels :	185	1 739,36 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1	210	1 927,33 €
– position 2	230	2 057,03 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1	250	2 206,69 €
– position 2	270	2 375,86 €

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1)

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2022.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.