Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 6 du 28 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 28 novembre 2022 pour négocier pour 2023 le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et ont convenu ce qui suit.

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.