• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Bretagne Accord du 7 décembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023

En vigueur · signé le 7 décembre 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 10 mars 2023 (JORF du 31 mars 2023)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2023 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 770 11,67
– position 2 170 1 774,50 11,70
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 821,55 12,01
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 970,19 12,99
– position 2 230 2 123,38 14
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 275,05 15
– position 2 270 2 428,24 16,01

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


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