• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Corse Accord du 25 mai 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2022

En vigueur · signé le 25 mai 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 5 octobre 2022 (JORF du 23 novembre 2022)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du : 1er septembre 2022,
pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe à : 260,00 € ;
– la valeur du point à : 8,20 €.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, le salaire minimal correspondant au :
– niveau I, position 1 – coefficient 150 est fixé à 1 680,00 € ;
– niveau I, position 2 – coefficient 170 est fixé à 1 720,00 €.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 680,00
– position 2 170 1 720,00
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 777,00
Niveau III
Compagnons professionnel
– position 1 210 1 982,00
– position 2 230 2 146,00
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 310,00
– position 2 270 2 474,00

Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 680,00
– position 2 170 1 720,00
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 777,00
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 982,00
– position 2 230 2 146,00
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 310,00
– position 2 270 2 474,00

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022


Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).

La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.


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