• Accord de salaires
  • IDCC 1596

PACA Accord du 21 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022

En vigueur · signé le 21 janvier 2022 · effet au 1er mai 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 24 juillet 2022)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du :
1er mai 2022

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe à : 246,75 € ;
– la valeur du point à : 8,315 €.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022


Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – Coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 608,20 €.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 608,20 €
- position 2 170 1 660,30 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 785,03 €
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 992,90 €
- position 2 230 2 159,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 2 325,50 €
- position 2 270 2 491,80 €

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2022

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


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