Pays de la Loire Accord du 9 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2021

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1^er janvier 2021 :

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles)	Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1	150	1 556,13 €	10,26 €
– position 2	170	1 574,33 €	10,38 €
Niveau II
Ouvriers professionnels	185	1 645,62 €	10,85 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1	210	1 841,27 €	12,14 €
– position 2	230	2 002,04 €	13,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1	250	2 161,30 €	14,25 €
– position 2	270	2 322,07 €	15,31 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 9,282 ;

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 8,299 ;

Pour le coefficient 185 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 8,008 ;

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 7,990.

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1^er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1^er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau.

Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.