Occitanie Avenant du 31 juillet 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2020

Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :

« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord régional des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment signé le 10 mai 2019. »

Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de cet accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatifs aux salaires minimaux comme suit :

« Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »

Conformément au code du travail, le présent avenant interprétatif sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.