Isère Accord du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020

En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.

Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en 2 parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après ;

À compter du 1er janvier 2020 :

On distingue le travail de nuit exceptionnel et les travaux programmés de nuit.

Dans le cas où l'ouvrier est amené à travailler exceptionnellement de nuit pour des interventions à caractère urgent ou imprévisible, entre 21 heures et 6 heures du matin, les heures de travail effectuées donnent lieu à une majoration de 100 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt casse-croûte d'une durée de 30 minutes payé au taux majoré et le moment de l'arrêt est fixé par la direction de l'entreprise. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas d'un montant de 12,31 €.

Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, d'une durée supérieure à 8 jours calendaires, les heures de travail sont rémunérées normalement selon l'horaire hebdomadaire, à l'exception des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin qui donnent lieu à une majoration de 30 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Sauf en cas de circonstance exceptionnelle (catastrophe naturelle, accident industriel, etc.), l'employeur, après information du CSE s'il en existe dans l'entreprise, devra respecter à l'égard du salarié un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt casse-croûte de 30 minutes ; ce temps d'arrêt est payé et le moment de l'arrêt est fixé par la direction. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas d'un montant de 12,31 €.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.