Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2019

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)

Zones	Indemnité de trajet	Indemnité de transport	Indemnité de repas
1A	1,63	2,59	10,00
1B	1,63	2,59
2	3,26	5,71
3	4,88	8,57
4	6,48	12,01
5	8,15	15,43

– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)

Zones	Indemnité de trajet	Indemnité de transport	Indemnité de repas
1A	1,11	2,12	10,00
1B	1,33	2,59
2	2,53	5,71
3	3,77	8,57
4	5,05	12,01
5	6,47	15,43

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.