Bourgogne-Franche-Comté Avenant n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 1.3 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence dans ce périmètre en 2019.

À cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)	Taux horaire MINIMAL
Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2	150 170	1 500,65 1 530,99	9,894 10,094
Niveau II Ouvriers professionnels	185	1 606,48	10,592
Niveau III Compagnon professionnel – position 1 – position 2	210 230	1 754,10 1 869,67	11,565 12,237
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe – position 1 – position 2	250 270	1 985,75 2 101,81	13,093 13,858

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er novembre 2018 :

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)	Taux horaire minimal
Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2	150 170	1 518,56 1 563,75	10,012 10,31
Niveau II Ouvriers professionnels	185	1 639,12	10,807
Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2	210 230	1 792,45 1 915,14	11,818 12,627
Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2	250 270	2 037,81 2 160,49	13,436 14,245

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.