• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018

En vigueur · signé le 16 novembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 18 janvier 2019 (JORF du 10 avril 2019)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2018 :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal (pour 35 heures
hebdomadaires soit
151,67 heures mensuelles)
Taux horaire
minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 487,88
1 516,70

9,81
10,00
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 586,47

10,46
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 777,57
1 932,28

11,72
12,74
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 085,46
2 238,65

13,75
14,76

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,686.

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,831.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,955.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018


Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


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