Accord de salaires
IDCC 1596

Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2018

En vigueur · signé le 16 novembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 18 janvier 2019 (JORF du 10 avril 2019)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Indemnités de transports. – Trajets

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2018 :

(En euros.)

	Zone
	1A (0 à 5 km)	1B (5 à 10 km)	2 (10 à 20 km)	3 (20 à 30 km)	4 (30 à 40 km)	5 (40 à 50 km)	6 (50 à 65 km)	7 (65 à 80 km)
Trajet	0,48	0,67	1,89	4,06	5,09	6,08	6,83	8,13
Transport	0,76	0,97	3,77	7,13	10,91	16,24	17,40	21,06

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Article 2 — Indemnités de repas

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,16 €.

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Article 3 — Application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas – transports – trajets) entrera en application à compter du 1er janvier 2018.

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Article 4 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

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Article 5 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part (entreprises occupant plus de 10 salariés), et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; et en application de l'article II.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.

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