Bourgogne-Franche-Comté Accord du 7 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2017

En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 12 et 8 février 1991, concernant, d'une part, les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté, applicable à compter du 1er avril 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. Les accords devront aboutir à une convergence au plus tard en 2021.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des petits déplacements comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er avril 2017 :

(En euros.)

Zone	Indemnité de frais de transport	Indemnité de trajet	Indemnité de repas
1A (0 à 5 km)	0,94	0,78	9,80
1B (5 à 10 km)	1,79	1,56	9,80
2 (10 à 20 km)	3,05	2,78	9,80
3 (20 à 30 km)	5,04	4,16	9,80
4 (30 à 40 km)	6,79	5,83	9,80
5 (40 à 50 km)	8,77	6,88	9,80

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er avril 2017 (à cette date, il est créé une zone 1A, de 0 à 5 km et une zone 1B, de 5 à 10 km) :

(En euros.)

Zone	Indemnité de frais de transport	Indemnité de tajet	Indemnité de repas
1A (0 à 5 km)	2,34	1,46	9,80
1B (5 à 10 km)	2,34	1,54	9,80
2 (10 à 20 km)	4,93	2,98	9,80
3 (20 à 30 km)	8,01	4,00	9,80
4 (30 à 40 km)	10,32	5,24	9,80
5 (40 à 50 km)	12,83	6,40	9,80

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.