Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2017Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
I. – Indemnité de repas : 10 €.
II. – Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) : 3,09 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,44 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 7,31 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 9,55 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 12,53 €.
III. – Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) : 2,00 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,18 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,29 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,68 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,75 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.