Haute-Normandie Avenant n° 18 du 20 octobre 2014 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

Les parties signataires du présent avenant à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2015.
Les parties signataires du présent avenant ont arrêté :

– le coefficient 150 est fixé à 1 446 € ;
– le coefficient 210 est fixé à 1 683 € ;
– le coefficient 230 est fixé à 1 800 € ;
– les coefficients 170, 185, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 400 € et d'une valeur de point de 6,24 €.
Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires qu'il sera fait application du calcul du salaire binôme pour les coefficients 210 et 230 au 1er janvier 2016.
Ce qui donne la grille ci-dessous :

(En euros.)

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel minimal (base 151,67 heures par mois 35 heures par semaine au 1er janvier 2015)
Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2	150 170	1 446,00 1 460,80
Niveau II
Ouvriers professionnels	185	1 554,40
Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2	210 230	1 683,00 1 800,00
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2	250 270	1 960,00 2 084,80

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

Conformément au code du travail, le présent avenant, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mininaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires mininaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.