Pays de la Loire Accord du 4 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Au 1er avril 2014

Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie professionnelle	Coefficient	Salaire mensuel	Taux horaire minimal
Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2	150 170	1 428,73 1 478,78	9,42 9,75
Niveau II Ouvrier professionnel	185	1 547,03	10,20
Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2	210 230	1 735,10 1 883,74	11,44 12,42
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2	250 270	2 033,89 2 182,53	13,41 14,39

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,478 €.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 8,433 €.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,730 €.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2014.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.