• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Languedoc-Roussillon Accord du 27 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2014

En vigueur · signé le 27 janvier 2014 · effet au 1er février 2014 · Étendu par arrêté du 11 juillet 2014 (JORF du 23 juillet 2014)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2014

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 15 janvier 2014.
Des décisions de la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Au 1er février 2014 :
– le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
– la valeur du point est fixée à 7,1219 €.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2014


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2014


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2014

Grille de salaires minimaux ouvriers

Partie fixe : 236,50 €.
Valeur du point : 7,1219 €.

(En euros.)


Catégorie Coefficient Durée
du travail
Salaire mensuel Taux
horaire
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
151,67
151,67
1 446,00
1 469,00
9,53
9,68
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 151,67 1 554,05 10,24
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2
210
230
151,67
151,67
1 732,10
1 874,54
11,42
12,35
Niveau IV
Maître ouvrier. – Chef d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
151,67
151,67
2 016,98
2 159,41
13,29
14,23

Grille des indemnités de petits déplacements, transports, repas, trajets

Les paniers sont payés dans les conditions de la convention collective.
Article 13.15 : « L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. »
Cette obligation s'applique aussi aux apprentis.

(En euros.)


Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 9,10 2,04 1,54
1B (5 à 10 km) 9,10 2,04 1,54
2 (10 à 20 km) 9,10 3,82 2,56
3 (20 à 30 km) 9,10 6,16 3,58
4 (30 à 40 km) 9,10 8,57 4,61
5 (40 à 50 km) 9,10 10,91 5,64

Indemnités de maître d'apprentissage confirmé : 220 €.

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