Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2013

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
I. – Indemnité de repas : 9,30 €.

II. – Indemnité frais de transport et de trajet

(En euros.)

Zone	Indemnité frais de transport	Indemnité de trajet
1 (0 à 4 km)	0,46	0,43
1 (4 à 10 km)	2,30	1,39
2 (10 à 20 km)	4,57	1,93
3 (20 à 30 km)	6,27	2,90
4 (30 à 40 km)	8,04	4,05
5 (40 à 50 km)	9,79	4,85

Ces montants, prenant effet au 1er janvier 2013, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2013.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.