Bourgogne Avenant n° 15 du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :

– partie fixe (PF) : 594,602 € ;
– partie variable (VP) : 5,060 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :

– partie fixe (PF) : 597,503 € ;
– partie variable (VP) : 5,084 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 428,73 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)

Catégorie professionnelle			Salaire minimum
Niveau	Position	Coefficient	Horaire	Mensuel
I	1	150	9,42	1 428,73
	2	170	9,59	1 454,52
II		185	10,09	1 530,35
III	1	210	10,98	1 665,34
	2	230	11,65	1 766,96
IV	1	250	12,32	1 868,57
	2	270	12,99	1 970,19

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt.