• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Pays de la Loire Accord du 22 février 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

En vigueur · signé le 22 février 2012 · effet au 1er avril 2012 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux au 1er avril 2012 des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 412,05
1 460,58

9,31
9,63
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 528,83

10,08
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 713,87
1 860,99

11,30
12,27
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 009,63
2 156,75

13,25
14,22


Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 7,380.

Coefficient 150 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 8,325.

Coefficient 170 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 7,627.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article