• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Franche-Comté Accord du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements

En vigueur · signé le 13 décembre 2010 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 6 mai 2011 (JORF du 13 mai 2011)

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

En application de l'article 13.18, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 :

(En euros.)


Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,10 2,111 1,398
2 (10 à 20 km) 9,10 4,449 2,821
3 (20 à 30 km) 9,10 7,226 3,689
4 (30 à 40 km) 9,10 9,316 4,627
5 (40 à 50 km) 9,10 11,580 5,857

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011


Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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