Franche-Comté Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er juillet 2011.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2011 (cf. annexe I ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,629 €.
A compter du 1er juillet 2011 (cf. annexe II ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,679 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :

– 1 428,44 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 438,87 € à compter du 1er juillet 2011.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :

– 1 449,91 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 460,78 € à compter du 1er juillet 2011,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l' article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.


 
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2011, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2011. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2011 ou au mois de janvier 2012.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.