En vigueur · signé le 22 avril 2010 · effet au 22 avril 2010 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2010 (JORF du 29 décembre 2010)
Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.
A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.
A compter du 1er juillet 2010, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas |
Indemnité de transport |
Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 8,60 | 1,61 | 0,73 |
| 1B | 8,60 | 2,22 | 0,93 |
| 2 | 8,60 | 5,25 | 1,96 |
| 3 | 8,60 | 7,73 | 2,99 |
| 4 | 8,60 | 10,47 | 3,93 |
| 5 | 8,60 | 13,87 | 5,07 |
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.