Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2009 (cf. annexe I ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 460 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,390 €.
A compter du 1er juillet 2009 (cf. annexe II ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 469,512 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,480 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
― 1 372 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 396 € à compter du 1er juillet 2009.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
― 1 392 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 417 € à compter du 1er juillet 2009,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2009 ou au mois de janvier 2010.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.