Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur du point

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1. 3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du 1er avril 2008, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

A compter du 1er avril 2008, le montant des indemnités de petits déplacements (article 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 7,80 €.
Indemnité de transport :
― zone 1A : 1,50 € ;
― zone 1B : 2,10 € ;
― zone 2 : 4,97 € ;
― zone 3 : 7,31 € ;
― zone 4 : 9,90 € ;
― zone 5 : 13,11 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A : 0,68 € ;
― zone 1B : 0,89 € ;
― zone 2 : 1,88 € ;
― zone 3 : 2,86 € ;
― zone 4 : 3,77 € ;
― zone 5 : 4,85 €.

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.