Accord du 14 décembre 2006 relatif à la prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :

- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;

- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :

- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Aquitaine se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :

- 125 € par année de contrat d'apprentissage pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.

Le versement de l'indemnité en fin de 2e année du contrat d'apprentissage au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti de son diplôme.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.