• Accord de salaires
  • IDCC 1596

Seine-et-Marne Accord du 16 décembre 2003

En vigueur · signé le 16 décembre 2003 · effet au 16 décembre 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

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Texte en vigueur

Salaires à compter du 1er février 2004 et du 1er cotobre 2004

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 décembre 2003
Article 1er

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,

- et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;

- ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substitutant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;

- les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 12 décembre 2003, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et Marne.
Article 2

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :

Au 1er février 2004

SALAIRE MENSUEL TAUX
CATEGORIE COEFFICIENT minimal (35 h HORAIRE
professionnelle hebdomadaires) minimal
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 132,21 7,465
- Position 2 170 1 161,64 7,659
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 191,06 7,853
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 292,98 8,525
- Position 2 230 1 410,83 9,302
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 528,83 10,080
- Position 2 270 1 646,68 10,857


Au 1er octobre 2004

SALAIRE MENSUEL TAUX
CATEGORIE COEFFICIENT minimal (35 h HORAIRE
professionnelle hebdomadaires) minimal
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 150,26 7,584
- Position 2 170 1 180,30 7,782
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 210,17 7,979
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 318,92 8,696
- Position 2 230 1 439,04 9,488
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 559,47 10,282
- Position 2 270 1 679,59 11,074

Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Article 4
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 16 décembre 2003 .

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