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Texte officiel · en vigueur depuis le 18 septembre 2003Les parties signataires conviennent de la nécessité d'aboutir dans un proche avenir à la mise en place d'une convention collective régionale et à l'instauration d'un barème unique d'indemnisation des petits déplacements entre les 5 départements des Pays de la Loire.
Elles décident dans un premier temps de porter leurs efforts sur la valeur de l'indemnité de repas et de la porter au plus tard au 1er octobre 2005 pour les départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée à 7,50 Euros.
La fixation du barème des indemnités de transport, trajet et repas étant du ressort départemental, les parties signataires conviennent que les modalités de rattrapage à effectuer d'ici le 1er octobre 2005 seront négociées au sein de chaque département entre les organisations d'employeurs et les organisations de salariés.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2003.