• Accord de salaires
  • IDCC 1596

PACA Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 5 avril 2006 · effet au 5 avril 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA)

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2006

Article 1er

En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,

les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

Article 2

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :

- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;

- la valeur du point (VP) à : 6,25 €.

Article 3

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


CATEGORIE

PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal

(pour 35 h hebdomadaires)

TAUX

horaire minimal

Niveau I




Ouvrier d'exécution




- position 1

150

1 262,00

8,32

- position 2

170

1 275,93

8,41

Niveau II




Ouvrier professionnel

185

1 369,68

9,03

Niveau III




Compagnon professionnel




- position 1

210

1 525,93

10,06

- position 2

230

1 650,93

10,89

Niveau IV




Maitre ouvrier ou chef d'équipe




- position 1

250

1 775,93

11,75

- position 2

270

1 900,93

12,53

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.

Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.

Article 4

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:

- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;

- la valeur du point (VP) à : 6,36 €.

Article 5

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)



CATEGORIE PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal

(pour 35 h hebdomadaires)

TAUX

horaire minimal

Niveau I




Ouvrier d'exécution




- position 1

150

1 262,00

8,32

- position 2

170

1 294,63

8,54

Niveau II




Ouvrier professionnel

185

1 390,03

9,16

Niveau III




Compagnon professionnel




- position 1

210

1 549,03

10,21

- position 2

230

1 676,23

11,05

Niveau IV




Maitre ouvrier ou chef d'équipe




- position 1

250

1 803,43

11,89

- position 2

270

1 930,63

12,73

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.

Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 €.

Fait à Marseille, le 5 avril 2006.

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