Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 avril 1994En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur:
A compter du 1er septembre 1994 :
- prime horaire : 3,50 F
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.