Franche-Comté Accord du 15 janvier 2007 relatif aux salaires

Article 1er

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007 et au 1er juin 2007.

Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

A compter du 1er janvier 2007 (cf. annexe I ci-après)

Et portera :

- la partie fixe (PF) à 449,322 € ;

- la valeur du point (VP) à 5,013 €.

A compter du 1er juin 2007 (cf. annexe II ci-après)

Et portera :

- la partie fixe (PF) à 455,837 € ;

- la valeur du point (VP) à 5,084 €.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :

- 1 300,81 € à compter du 1er janvier 2007 ;

- 1 316,94 € à compter du 1er juin 2007.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :

- 1 318,80 € à compter du 1er janvier 2007 ;

- 1 335,94 € à compter du 1er juin 2007,

pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2008.

Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Fait à Besançon, le 15 janvier 2007.

ANNEXE I

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

(applicable au 1er janvier 2007)

Partie fixe : 449,322 €.

VP : 5,013 €.

(En euros.)

CATEGORIE professionnelle	COEFFICIENT	SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires	TAUX HORAIRE (pour information)
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement).............................	150 170	1 300,81 1 318,80	8,577 8,695
Niveau II Ouvrier professionnel	185	1 376,72	9,077
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2.....................................	210 230	1 502,04 1 602,30	9,903 10,564
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2.....................................	250 270	1 702,56 1 802,82	11,225 11,886

ANNEXE II

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

(applicable au 1er juin 2007)

Partie fixe : 455,837 €.

VP : 5,084 €.

(En euros.)

CATEGORIE professionnelle	COEFFICIENT	SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires	TAUX HORAIRE (pour information)
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement).............................	150 170	1 316,94 1 335,94	8,683 8,808
Niveau II Ouvrier professionnel	185	1 396,31	9,206
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2.....................................	210 230	1 523,40 1 625,07	10,044 10,715
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2.....................................	250 270	1 726,74 1 828,42	11,385 12,055