Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 septembre 2006Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 528,6488 € ;
- la partie variable (VP) à 4,4991 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 255,83 .
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
|
CATEGORIE professionnelle |
COEFFICIENT |
SALAIRE minimal (pour 151,67 heures) |
TAUX HORAIRE mensuel |
|
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement)......... - position 2 (fixé forfaitairement)......... |
150 170 |
1 255,83 1 293,75 |
8,28 8,53 |
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Niveau II Ouvrier professionnel |
185 |
1 360,48 |
8,97 |
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Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2...................................... |
210 230 |
1 472,72 1 563,72 |
9,71 10,31 |
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Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2...................................... |
250 270 |
1 653,20 1 742,69 |
10,90 11,49 |
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et remis et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2006.