• Accord de salaires
  • IDCC 3160

Avenant du 28 novembre 2016 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2017

En vigueur · signé le 28 novembre 2016 · effet au 1er janvier 2017 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, de l'article 119.2 de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, la commission paritaire s'est réunie pour négocier les rémunérations minimales et a convenu ce qui suit :

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Article unique — Rémunérations minimales annuelles 2017

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Pour le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, les parties conviennent des augmentations suivantes :
– rémunérations minimales portées au plafond annuel de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la convention nationale collective, pour les cadres confirmés et référents des catégories D2 et suivantes, à l'exception des catégories ayant déjà une rémunération minimale supérieure à ce plafond annuel qui bénéficieront de l'augmentation générale ci-dessous ;
– augmentation de 0,5 % pour les autres catégories.
La nouvelle grille sera applicable à compter du 1er janvier 2017 pour un temps plein base 35 heures.
Paris, le 28 novembre 2016.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Annexe
Rémunérations minimales annuelles 2017


Cat. Statut Emploi Débutant Expérim. Confirmé Référent
A E Employé 17 835
B E Secrétaire 18 067 18 300 19 338
Assistant (filière adhérents-clients) 18 067 18 534 19 932
Assistant (filière services internes) 18 067 18 300 19 338
C E Technicien 18 388 19 446 21 790 24 176
Technicien gestionnaire 18 388 20 055 22 151 25 259
Assistant de direction 18 388 20 055 22 394 25 666
D1 E Conseiller 1 22 064 23 767 30 066 34 894
Chargé de dév. (filière adhérents-clients) 1 23 722 25 647 30 924 35 129
Contrôleur interne 1 23 488 24 363 30 571 35 964
Chargé de dév. (filière services internes) 1 22 064 23 081 29 382 33 992
D2 C Conseiller 2 22 053 27 135 (1) (1)
Chargé de dév. (filière adhérents-clients) 2 23 793 28 820 (1) 39 626
Contrôleur interne 2 23 561 27 618 (1) 40 234
Chargé de dév. (filière services internes) 2 22 163 27 376 (1) (1)
E C Conseil expert 25 294 29 543 (1) (1)
Chargé de mission 22 977 24 910 (1) (1)
F C Responsable de groupe 25 778 29 784 (1) 39 376
Directeur de service 33 928 37 364 43 776 48 590
(1) Plafond annuel de la sécurité sociale
Nota : il est rappelé que, conformément aux dispositions de la convention collective, le plafond annuel 2016 s'applique au titre de l'année civile 2016 pour ces mêmes catégories.

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