• Accord de salaires
  • IDCC 3160

Procès-verbal de désaccord du 13 novembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014

En vigueur · signé le 13 novembre 2014 · effet au 30 décembre 2014 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 2014


En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, de l'article 119.2 de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, la commission paritaire s'est réunie pour négocier les rémunérations minimales.
Le collège employeurs propose une hausse des minima de 0,3 %.
Le collège salariés demande :
– une hausse de 0,9 % pour les employés ;
– une hausse de 0,5 % pour les cadres.
Les deux parties constatent leur désaccord et l'impossibilité de signer ce jour un avenant à la grille de rémunérations minimales.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.

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