La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est entièrement à la charge de l'employeur. À partir de 2027, les entreprises en tarification individuelle ou mixte n'auront plus un taux par établissement, mais un taux unique par catégorie de risque, appliqué de plein droit. Ce guide explique qui est concerné, comment ce taux est fixé et ce que cela change pour la paie.
Ce qui change en 2027
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JO du 14 octobre 2026), pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 25 septembre 2026, modifie l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale.
| Jusqu'aux cotisations de 2026 | Cotisations dues à compter de 2027 | |
|---|---|---|
| Taux unique pour les établissements d'une même catégorie de risque | Option à demander | De plein droit |
| Entreprises visées | Celles qui avaient opté | Toutes les entreprises en tarification individuelle ou mixte |
Les entreprises en tarification collective gardent la même logique : elles restent soumises au taux collectif de leur branche d'activité.
Qui est concerné
- les entreprises en tarification individuelle ou mixte, dont le taux dépend, en tout ou partie, de leur propre sinistralité ;
- qui comptent plusieurs établissements relevant d'une même catégorie de risque : tous ces établissements reçoivent le même taux.
Une entreprise qui exerce plusieurs activités relevant de catégories de risque différentes a un taux unique par catégorie : la règle regroupe les établissements d'une même catégorie, pas toute l'entreprise sous un seul taux.
Le taux de référence de 2027
Pour la première année, le taux de référence est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par la masse salariale de chacun : un établissement qui emploie beaucoup pèse davantage dans la moyenne.
La variation de la première année est encadrée : le passage au taux unique ne peut pas faire varier brutalement le taux d'un établissement d'une année sur l'autre.
Une entreprise compte deux ateliers dans la même catégorie de risque : un grand atelier au taux le plus bas, un petit atelier au taux le plus élevé. En 2027, les deux reçoivent un même taux, plus proche de celui du grand atelier puisque la moyenne est pondérée par la masse salariale. Le taux du petit atelier baisse, celui du grand atelier monte légèrement, dans la limite de la variation encadrée de la première année.
Nouvel établissement
Un établissement créé dans une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise prend directement le taux unique de cette catégorie.
Ce que doit faire une TPE ou une PME
- lisez votre notification de taux sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr : c'est le taux à reporter dans la paie à compter de janvier 2027 ;
- mettez à jour la ligne AT/MP de chaque bulletin, pour chaque établissement, avec le taux unique de sa catégorie ;
- anticipez l'effet de la prévention : avec un taux commun, un accident survenu sur un site pèse désormais sur toute l'entreprise, pour tous les établissements de la même catégorie de risque.
Pour situer la cotisation AT/MP parmi les autres charges patronales, voir notre article sur les charges sociales employeur. Côté salarié, les indemnités journalières versées après un accident du travail ont aussi changé : voir notre article sur la baisse du plafond des indemnités journalières.
Le bon taux AT/MP sur chaque bulletin
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change pour le taux AT/MP en 2027 ?
Pour les cotisations dues à compter de 2027, une entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficie de plein droit d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements relevant d'une même catégorie de risque (décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale). Jusqu'ici, ce taux unique était une option à demander.
Comment est calculé le taux unique AT/MP pour 2027 ?
Pour 2027, le taux de référence est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par la masse salariale de chacun. La variation de la première année est encadrée.
Les petites entreprises en tarification collective sont-elles concernées ?
Non. Pour les entreprises en tarification collective, la logique ne change pas : elles restent soumises au taux collectif de leur branche d'activité.
Quel taux s'applique à un nouvel établissement ?
Si le nouvel établissement relève d'une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise, il prend le taux unique de cette catégorie.
Où consulter son taux AT/MP 2027 ?
Le taux AT/MP est notifié à l'entreprise sur son compte AT/MP, accessible depuis net-entreprises.fr. C'est ce taux qu'il faut reporter dans la paie.
Sources et textes de référence
- Légifrance — décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JO du 14 octobre 2026)
- Article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale
- net-entreprises.fr — compte AT/MP et notification du taux