Depuis le 1er novembre 2026, les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle (IJ AT/MP) sont calculées sur un salaire plafonné bien plus bas qu'auparavant. Pour les salariés les mieux payés, les indemnités baissent, et l'employeur qui maintient le salaire voit son complément augmenter. Ce guide explique ce qui change, pour qui, avec un exemple chiffré et la traduction sur la fiche de paie.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JO du 1er octobre 2026) modifie l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Pour les arrêts survenant à compter du 1er novembre 2026, le plafond du salaire servant au calcul des indemnités journalières AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 1,8 fois le SMIC.
| Arrêt AT/MP survenu | Plafond du salaire pris en compte | Montant par jour (PASS 2026 : 48 060 €) |
|---|---|---|
| Avant le 1er novembre 2026 | 0,834 % du PASS | 400,82 € |
| À compter du 1er novembre 2026 | 0,226 % du PASS | 108,62 € |
Ramené à l'année (365 jours), le nouveau plafond représente 39 646 €, soit environ 1,77 fois le SMIC annuel (22 404 € sur la base du SMIC en vigueur) : c'est le repère d'environ 1,8 SMIC.
Le plafond des indemnités journalières de maladie ordinaire reste fixé à 1,4 fois le SMIC. La mesure ne concerne que les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour l'arrêt maladie, voir notre guide arrêt maladie et salaire.
Qui est concerné
- les salariés dont l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle survient à compter du 1er novembre 2026 ; un arrêt survenu avant cette date garde l'ancien plafond ;
- et dont le salaire dépasse environ 1,8 SMIC, soit de l'ordre de 3 361 € brut par mois sur la base du SMIC en vigueur. En dessous, le plafond n'est pas atteint : le calcul des indemnités ne change pas.
Exemple chiffré
Prenons un salarié payé 2,5 fois le SMIC, soit 4 667,55 € brut par mois. Pour comparer avec un plafond exprimé par jour, on ramène ce salaire à une moyenne par jour calendaire (salaire mensuel × 12 ÷ 365).
| Salaire moyen par jour calendaire | 4 667,55 € × 12 ÷ 365 = 153,45 € |
| Salaire pris en compte, arrêt avant le 1er novembre 2026 (plafond 400,82 €) | 153,45 € |
| Salaire pris en compte, arrêt à compter du 1er novembre 2026 (plafond 108,62 €) | 108,62 € |
| Part du salaire qui n'entre plus dans le calcul des IJ | 44,83 € par jour (29 %) |
Montants calculés à partir du SMIC et du PASS en vigueur. Le salaire journalier exact retenu par la caisse et le taux des indemnités dépendent de la situation du salarié : seule la part du salaire prise en compte est illustrée ici.
Avant le 1er novembre 2026, tout le salaire de ce salarié entrait dans le calcul. Pour un arrêt survenant depuis cette date, seuls 108,62 € par jour sont pris en compte : ses indemnités journalières baissent dans la même proportion.
Effet sur le maintien de salaire à la charge de l'employeur
Le complément de salaire versé par l'employeur, qu'il découle du Code du travail ou de la convention collective, se calcule indemnités journalières déduites : l'employeur verse la différence entre le niveau de salaire garanti et les indemnités de la Sécurité sociale.
Pour un salarié au-dessus d'environ 1,8 SMIC, les indemnités journalières baissent : à niveau de maintien inchangé, le complément à la charge de l'employeur augmente d'autant. Vérifiez le niveau de maintien prévu par votre convention collective.
Comment cela apparaît sur le bulletin de paie
Les lignes du bulletin restent les mêmes ; seuls les montants changent pour les salariés concernés :
- la retenue pour absence (accident du travail ou maladie professionnelle) est inchangée : elle dépend du salaire et de la durée de l'absence ;
- avec subrogation, les indemnités journalières perçues par l'employeur figurent sur le bulletin : leur montant est plus faible pour un arrêt survenant depuis le 1er novembre 2026 si le salaire dépasse le nouveau plafond ;
- le complément employeur (maintien de salaire) est plus élevé, puisqu'il comble l'écart laissé par la baisse des indemnités ;
- sans subrogation, les indemnités sont versées directement au salarié et n'apparaissent pas sur le bulletin, mais le complément employeur est calculé de la même façon, indemnités déduites.
Pour vérifier un bulletin qui comporte un arrêt, reportez-vous à notre guide pour comprendre son bulletin de paie ligne par ligne, et à notre article sur le plafond de la Sécurité sociale, base du nouveau calcul.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change au 1er novembre 2026 pour les indemnités journalières d'accident du travail ?
Pour les arrêts survenant à compter du 1er novembre 2026, le salaire servant au calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant, soit environ 1,8 fois le SMIC (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale).
Quels salariés sont concernés par la baisse du plafond des IJ AT/MP ?
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont l'arrêt survient à compter du 1er novembre 2026 et dont le salaire dépasse environ 1,8 fois le SMIC. En dessous de ce niveau, le plafond n'est pas atteint et le calcul des indemnités ne change pas.
Le maintien de salaire coûte-t-il plus cher à l'employeur ?
Oui, pour les salariés au-dessus d'environ 1,8 SMIC. Le complément de salaire versé par l'employeur se calcule indemnités journalières déduites : quand les indemnités baissent sous l'effet du nouveau plafond, le complément nécessaire pour atteindre le niveau de maintien prévu (loi ou convention collective) augmente d'autant.
Le plafond des IJ maladie change-t-il aussi ?
Non. Le plafond des indemnités journalières de maladie ordinaire reste fixé à 1,4 fois le SMIC. La baisse au 1er novembre 2026 ne vise que les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Un arrêt pour accident du travail survenu en octobre 2026 est-il concerné ?
Non. Le nouveau plafond s'applique aux arrêts survenant à compter du 1er novembre 2026. Un arrêt survenu avant cette date reste calculé avec l'ancien plafond de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Sources et textes de référence
- Service-Public.fr — Accident du travail, maladie professionnelle : baisse du plafond des indemnités journalières
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JO du 1er octobre 2026)
- Article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale