Réforme des titres-restaurant : ce qui est voté, ce qui s'applique

Réforme des titres-restaurant : ce qui est voté, ce qui s'applique

Utilisation le dimanche, validité de trois ans, fin du papier : la réforme des titres-restaurant fait beaucoup parler. Mais le texte n'a été voté que par les députés, en première lecture : rien n'est applicable aujourd'hui, et le texte peut encore changer au Sénat. Ce guide sépare, à chaque étape, ce qui est voté de ce qui s'applique.

Où en est le texte

Étape Date Effet
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (procédure accélérée) 12 octobre 2026 Aucun : texte voté par les députés seulement
Examen au Sénat Programmé le 19 novembre 2026 Le texte peut être modifié
Adoption définitive et publication de la loi À venir Les mesures deviennent applicables, à leurs dates

Le texte est la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ».

Ce qui s'applique aujourd'hui

Règles en vigueur
  • l'employeur finance entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le salarié paie le reste ;
  • un titre par repas compris dans l'horaire de travail du salarié ;
  • plafond d'utilisation de 25 € par jour ;
  • achat de produits alimentaires à cuisiner autorisé jusqu'au 31 décembre 2026 ;
  • utilisation le dimanche réservée aux salariés qui travaillent ce jour-là ;
  • validité : l'année d'émission, puis janvier et février de l'année suivante.

La part patronale est exonérée de cotisations dans une limite revue chaque année : consultez la valeur en vigueur sur le site de l'Urssaf.

Ce que les députés ont voté (pas encore applicable)

  • utilisation le dimanche et les jours fériés ;
  • durée de validité des titres portée à trois ans ;
  • achat de produits alimentaires non directement consommables prolongé en 2027, puis pérennisé à partir de 2028 ;
  • dématérialisation complète au 1er janvier 2028 ;
  • don des titres aux associations d'aide alimentaire ;
  • relevé annuel des commissions facturées aux commerçants et possibilité de les plafonner par décret, sans taux fixé par la loi.
Ce qui n'a pas été retenu

Les députés n'ont pas retenu de plafonds différents selon le lieu d'achat (restaurant ou supermarché).

Tableau : aujourd'hui et texte voté

Sujet S'applique aujourd'hui Voté par les députés (non applicable)
Utilisation le dimanche et les jours fériés Le dimanche, réservé aux salariés qui travaillent ce jour-là Utilisation possible le dimanche et les jours fériés
Durée de validité Année d'émission, puis janvier et février de l'année suivante Trois ans
Produits alimentaires non directement consommables Autorisés jusqu'au 31 décembre 2026 Prolongé en 2027, puis pérennisé à partir de 2028
Support — Dématérialisation complète au 1er janvier 2028
Titres non utilisés — Don possible aux associations d'aide alimentaire
Commissions facturées aux commerçants — Relevé annuel ; plafonnement possible par décret (aucun taux fixé par la loi)

Ce que doit faire l'employeur

  • ne rien changer pour l'instant : la paie continue d'appliquer les règles en vigueur ;
  • vérifiez que la part patronale reste comprise entre 50 % et 60 % et que la part salariale est bien retenue sur le bulletin ;
  • informez les salariés que l'achat de produits à cuisiner reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2026, la suite dépendant du vote définitif ;
  • si vous distribuez encore des titres papier, anticipez la dématérialisation envisagée pour 2028 avec votre émetteur ;
  • suivez l'examen au Sénat du 19 novembre 2026.

Les titres-restaurant pèsent dans le coût d'un salarié : voir notre article combien coûte un salarié en TPE, et notre exemple de fiche de paie pour la ligne de retenue de la part salariale.

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Questions fréquentes

La réforme des titres-restaurant est-elle applicable ?

Non. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, en procédure accélérée ; son examen au Sénat est programmé le 19 novembre 2026. Le texte peut encore changer et rien n'est applicable tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et publiée.

Peut-on utiliser ses titres-restaurant le dimanche ?

Aujourd'hui, l'utilisation le dimanche est réservée aux salariés qui travaillent ce jour-là. Le texte adopté par les députés autorise l'usage le dimanche et les jours fériés, mais il n'est pas encore applicable.

Peut-on acheter des produits alimentaires à cuisiner avec un titre-restaurant ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2026. Le texte adopté par les députés prolonge cette possibilité en 2027 et la pérennise à partir de 2028, sous réserve de son adoption définitive.

Quelle part du titre-restaurant l'employeur doit-il financer ?

L'employeur finance entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La limite d'exonération de la part patronale est fixée chaque année : elle est indiquée par l'Urssaf.

Les titres-restaurant papier vont-ils disparaître ?

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une dématérialisation complète au 1er janvier 2028. Cette mesure n'est pas encore définitive : elle dépend de la suite de la procédure parlementaire.

Sources et textes de référence

Cet article peut contenir des erreurs et est rédigé par nos équipes à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas une source officielle, ne se substitue pas aux textes officiels et ne saurait engager la responsabilité de ses auteurs. Les réglementations évoluant fréquemment, nous vous invitons à vérifier les informations auprès des organismes compétents (Service-Public.fr, URSSAF, BOFIP) avant toute application. Signaler une erreur