Fiche de paie en mi-temps thérapeutique en 2026
Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel thérapeutique) est un dispositif permettant à un salarié en arrêt de travail de reprendre progressivement son activité professionnelle, sur prescription médicale et avec l'accord de son employeur. Prévu à l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale, il vise à faciliter la récupération du salarié tout en maintenant un lien avec le monde du travail. La fiche de paie en mi-temps thérapeutique est particulièrement complexe car elle cumule un salaire partiel versé par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, le tout devant assurer au salarié un revenu proche de son salaire antérieur à temps plein.
Créer ma fiche de paie gratuitementConditions d'accès au mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique n'est pas une décision unilatérale : il suppose l'accord de plusieurs acteurs et la réunion de conditions préalables.
Conditions médicales et administratives
Quatre conditions doivent être réunies simultanément :
- Arrêt de travail préalable : le salarié doit avoir été en arrêt de travail (maladie ordinaire ou accident du travail/maladie professionnelle) avant la reprise en mi-temps thérapeutique ;
- Prescription médicale : le médecin traitant prescrit la reprise à temps partiel pour raisons thérapeutiques, en indiquant que la reprise à temps plein immédiate serait préjudiciable à la santé ;
- Accord du médecin conseil CPAM : le médecin conseil de l'Assurance maladie doit valider la prescription et décider du maintien des IJSS pendant la période de mi-temps thérapeutique ;
- Accord de l'employeur : l'employeur doit accepter les nouvelles conditions de travail. Il ne peut pas être contraint mais le refus sans motif légitime peut exposer l'entreprise à des risques juridiques.
Durée maximale
En cas de maladie ordinaire, le mi-temps thérapeutique peut durer jusqu'à 1 an (renouvelable sur prescription médicale, dans la limite des droits aux IJSS). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il peut se prolonger jusqu'à la date de consolidation de la blessure ou de la maladie, sans limite de durée fixe.
Calcul de la rémunération en mi-temps thérapeutique
La rémunération en mi-temps thérapeutique est la combinaison de deux flux financiers :
Part employeur : salaire proratisé
L'employeur verse au salarié un salaire correspondant aux heures effectivement travaillées, proratisé par rapport au contrat de travail initial. Si un salarié à temps plein travaille à mi-temps, il perçoit 50 % de son salaire habituel de son employeur.
IJSS versées par la CPAM
La CPAM maintient le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pendant le mi-temps thérapeutique. Le montant est calculé sur la base du salaire journalier de référence (1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois, dans la limite du PMSS). Le taux est de 50 % du salaire journalier de référence pour la maladie ordinaire, 60 % à partir du 31ème jour d'arrêt ou dès le 1er jour pour les affections longue durée.
Total de rémunération et principe de non-dépassement
Le total (salaire partiel + IJSS) ne doit pas dépasser le salaire antérieur à temps plein. Si c'est le cas, les IJSS sont réduites d'autant. En pratique, pour un salarié à temps plein à 2 000 € brut reprenant à mi-temps :
- Salaire partiel versé par l'employeur : 1 000 € brut ;
- IJSS CPAM (estimées) : ~600 à 800 € selon le salaire de référence ;
- Total perçu : ~1 600 à 1 800 € soit 80-90 % du salaire antérieur.
Impact sur les cotisations sociales
En mi-temps thérapeutique, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire effectivement versé par l'employeur, c'est-à-dire le salaire proratisé. Les IJSS versées par la CPAM ne sont pas soumises aux cotisations sociales classiques (elles sont soumises à la CSG et à la CRDS à la source, prélevées par la CPAM elle-même).
Conséquence sur le bulletin de paie : les bases de cotisations (assurance vieillesse, AGIRC-ARRCO, etc.) sont réduites de moitié par rapport à un temps plein, ce qui affecte les droits à la retraite. Certaines conventions collectives prévoient le maintien de l'assiette de cotisations à taux plein : vérifier les dispositions conventionnelles applicables.
Subrogation de l'employeur
La subrogation est un mécanisme permettant à l'employeur de percevoir directement les IJSS de la CPAM à la place du salarié, en contrepartie du maintien du salaire à temps plein (ou selon les modalités de la convention collective).
Fonctionnement de la subrogation
En cas de subrogation, l'employeur verse au salarié son salaire habituel (ou le maintien prévu par la CC) et perçoit les IJSS directement de la CPAM. Sur le bulletin de paie, on trouve alors :
- Une ligne de salaire au taux normal (comme si le salarié était à temps plein) ;
- Une ligne de déduction IJSS (avec un montant négatif) correspondant aux IJSS subrogées.
Le net à payer est donc : salaire normal − cotisations salariales − déduction IJSS + net des IJSS subrogées. La lecture du bulletin peut être complexe mais assure au salarié une continuité de revenu sans démarche directe auprès de la CPAM.
Mentions obligatoires sur le bulletin en mi-temps thérapeutique
Le bulletin de paie d'un salarié en mi-temps thérapeutique doit mentionner :
- Le nombre d'heures travaillées effectivement pendant le mois ;
- Le taux horaire correspondant ;
- En cas de subrogation : la ligne de déduction IJSS subrogées ;
- La base de cotisations sociales (qui peut différer du salaire brut si convention collective maintien à taux plein) ;
- Le montant net social.
Exemple de bulletin mi-temps thérapeutique avec subrogation
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire brut temps plein habituel | 2 000,00 € |
| Salaire brut versé par employeur (mi-temps) | 1 000,00 € |
| Cotisations salariales sur 1 000 € (~22 %) | ~220 € |
| Net salarial avant IJSS | ~780 € |
| IJSS subrogées par l'employeur | ~800 € |
| Déduction IJSS sur le bulletin | −800 € |
| Net total (salaire + IJSS nettes) | ~1 580 € |
| Prélèvement à la source | Variable selon taux |
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Créer ma fiche de paie gratuitementQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ?
Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel thérapeutique) est un dispositif permettant à un salarié en arrêt maladie de reprendre progressivement son activité à temps partiel, sur prescription médicale. Il est prévu par l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale. Pendant cette reprise, la CPAM continue à verser des indemnités journalières pour compléter le salaire partiel de l'employeur.
Comment accéder au mi-temps thérapeutique ?
Il faut : un arrêt de travail préalable, une prescription du médecin traitant recommandant la reprise à temps partiel, la validation du médecin conseil de la CPAM, et l'accord de l'employeur. Ces quatre conditions doivent être réunies simultanément. Le salarié fait la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie.
Comment est calculée la rémunération en mi-temps thérapeutique ?
La rémunération totale se compose du salaire partiel versé par l'employeur (proratisé aux heures travaillées) et des IJSS maintenues par la CPAM. Le total ne peut pas dépasser le salaire antérieur à temps plein. Pour un salarié à 2 000 € brut à mi-temps, il perçoit ~1 000 € de salaire + ~800 € d'IJSS, soit ~1 800 € au total.
Qu'est-ce que la subrogation employeur en mi-temps thérapeutique ?
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS de la CPAM et de verser au salarié un salaire maintenu (selon les dispositions de la convention collective). Sur le bulletin, une ligne de déduction des IJSS subrogées apparaît avec un montant négatif. Cela simplifie les démarches du salarié.
Quelle est la durée maximale d'un mi-temps thérapeutique ?
En cas de maladie ordinaire, la durée maximale est d'un an (renouvelable sur prescription médicale et dans la limite des droits aux IJSS). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il peut se prolonger jusqu'à la consolidation, sans limite de durée fixée.
Les cotisations retraite sont-elles impactées par le mi-temps thérapeutique ?
Oui. Les cotisations retraite (vieillesse et AGIRC-ARRCO) sont calculées sur le salaire effectivement versé, soit 50 % du salaire habituel en cas de mi-temps. Les droits à la retraite peuvent donc être réduits. Certaines conventions collectives prévoient le maintien de l'assiette de cotisations à taux plein pour éviter cet effet.
Comment les IJSS apparaissent-elles sur le bulletin de paie ?
En cas de subrogation, les IJSS apparaissent sur le bulletin comme une ligne de déduction (montant négatif) qui vient soustraire du salaire la part prise en charge par la CPAM. L'employeur a perçu ce montant de la CPAM et le déduit donc du salaire qu'il doit au salarié, le total net restant identique pour ce dernier.
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Sources et textes de référence
- Article L323-3 du Code de la sécurité sociale (temps partiel thérapeutique)
- Article L433-1 et suivants CSS (IJSS accidents du travail)
- Circulaire DSS/SD2 n° 2004-266 du 6 juillet 2004 (modalités de la reprise en mi-temps thérapeutique)
- PMSS 2026 : 4 005 €/mois
- ameli.fr — guide du mi-temps thérapeutique